Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre Ier : Protection des personnes en matière de santéTitre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétiqueChapitre Ier : Principes générauxSection 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicalesSous-section 2 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne.Paragraphe 1 : Conditions d'agrément des praticiensR1131-12

Article R1131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 55

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 7 avril 2008

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Texte de l'article

L'Agence de la biomédecine publie au Bulletin officiel du ministère de la santé les décisions relatives à l'agrément des praticiens, au renouvellement, à la suspension et au retrait de cet agrément.

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