Article L5442-9 · Code de la santé publique — CodexAI
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L5442-9
Article L5442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 20 juillet 2008
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Légifrance
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Texte de l'article
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour le représentant légal d'un groupement mentionné à l'article L. 5143-6 :
Articles cités dans le texte
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