Article L631-7-5 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Partie législative
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Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
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Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
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L631-7-5
Article L631-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2009
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Texte de l'article
I.-L'article L. 631-7-2 est applicable aux logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2, sauf pour l'exercice d'une activité commerciale.
Articles cités dans le texte
Article L411-2
Article L631-7
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