A Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.
Décisions citant cet article
278 décisions liées
Décisions mentionnant Article 93-3 — à vérifier avec chaque décision.