Article R4321-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 novembre 2008

Texte de l'article

Le masseur-kinésithérapeute consulté par un patient soigné par un de ses confrères respecte l'intérêt et le libre choix du patient qui désire s'adresser à un autre masseur-kinésithérapeute.

Décisions citant cet article

60 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4321-101 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c60

22 mai 2014

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d612

12 octobre 2010

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86b

17 avril 2024

Projets de loi liés

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

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en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Toilettes publiques. Public Water Closet : Ottawa, Urban textures urbaines/Galerie 101-6 août au 4 septembre 1998, Toronto, Public interventions by artists / Kym Pruesse, John Marriott & Mercer Union - 25 septembre au 31 octobre 1998

1 janvier 1999

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