Article R4323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Texte de l'article

L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail :

66 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4323-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3725e2fbe7c900439b9

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de84

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02950