LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 06
Décisions mentionnant Article 1389 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Index alphabétique
Action collective : 1666Action récursoire : 1901 et s.Affrétement :-A temps :119-Au voyage :120-Coque-nue :121Affréteur :-Responsabilité : 1945 s.Agence européenne de la sécurité maritime : 1618, 1620Amoco-Cadiz : 165, 177, 180, 694, 814Armateur (notion d’-) : 153 et s.Assistance maritime : 748-Protection de l’environnement : 1392 et s.Assistant :-Limitation de responsabilité : 1407-Responsabilité de l’assistant : 1389-Indemnité spéciale : 1398Association de protection de l’environnement : 1180Assurance :-Absence...
2. L’intégration du favori dans le gouvernement royal
»Tu te dois trop bien garder de trop hault eslever personnes de petit estat et foibles de condicion, nobles ou non nobles, privés ou estranges«. C’est le conseil donné à Charles VI en 1389 par Philippe de Mézières dans son »Songe«, célèbre traité de sagesse politique et morale léguée à l’avenir de la nation pour le bien et l’honneur de la personne royale et pour le bien public de la nave françoyse. Les écrits de l’époque n’ont eu de cesse de mettre en garde les rois contre les favoris royaux dont...
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
La garantie financière en droit minier : vers une internalisation juridique du risque environnemental. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit.
Longtemps cantonnée à une fonction de sécurisation financière en fin d’exploitation, la garantie financière minière connaît aujourd’hui une montée en puissance normative et opérationnelle. Sous l’effet combiné du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 et du décret n° 2025-853 du 27 août 2025 applicable outre-mer, le droit minier français, et plus particulièrement le régime guyanais, tend à faire de cette obligation un instrument central de prévention et de couverture des risques environnementaux liés à l’activité extractive. Loin de constituer une innovation isolée, ce mécanisme s’inscrit dans une logique juridique désormais classique consistant à prémunir le patrimoine environnemental contre les conséquences d’une éventuelle défaillance de l’exploitant dans l’exécution de ses obligations de sécurisation, de surveillance et de réhabilitation des sites. Directement articulée aux modalités techniques d’exploitation et au phasage des travaux, la garantie financière devient ainsi un outil structurant de sécurisation juridique, administrative et environnementale de l’activité minière.