Article R472-17 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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Code de l'action sociale et des familles
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Partie réglementaire
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Livre IV : Professions et activités sociales
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Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
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Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
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Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.
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Sous-section 1 : La désignation de l'agent.
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R472-17
Article R472-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 61
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2009
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Texte de l'article
Le responsable de l'établissement et les personnes intervenant auprès des personnes accueillies par l'établissement ne peuvent être désignés dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6.
Articles cités dans le texte
Article L472-6
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