Article D1237-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Le délai mentionné au septième alinéa de l'article L. 1237-5 est fixé à trois mois avant l'anniversaire du salarié.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1237-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 5

616258eda2370d151415abb5

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01456

Pôle 6 - Chambre 5

68e5f008940fdbe4ba077819