Article A123-26 · Code de commerce — CodexAI
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A123-26
Article A123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 21 janvier 2009
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Texte de l'article
La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R. 123-66.
Articles cités dans le texte
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