Article CH 52

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Il est interdit de placer des clés ou registres de réglage sur les évacuations (conduits, carneaux ou tuyaux de raccordement) des appareils.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article CH 52 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600879_20260205

2ème chambre

DTA_2102462_20221006