Article R5211-32 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5211-32
Article R5211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 21 mars 2010
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Texte de l'article
Pour les dispositifs médicaux devant faire l'objet des investigations cliniques, le fabricant se conforme aux dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.
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