Texte de l'article
Les établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2,
L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6147-3 qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.