Article L654-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 94

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Les services rendus par les abattoirs publics sont rémunérés par les usagers dans les conditions prévues par l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales.

Articles cités dans le texte

Article L2333-1

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L654-9 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00434

22 mars 2017

Pôle 6 - Chambre 7

6032f1757c2ee265463aef10

26 octobre 2017

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0303JUD003080805

3 mars 2009

Voir toutes les décisions

← Retour au Code rural (nouveau)