Article L125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 16 mai 2009

Texte de l'article

Les dépenses liées à la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la commune qui l'a décidée.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L125-8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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CADA:20160482

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CADA:20171428

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CADA:20160483