Article R724-16 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R724-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 26 juin 2009

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Texte de l'article

Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 723-34 est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Articles cités dans le texte

Article L723-34

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