Article L951-1-2 · Code de commerce — CodexAI

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Article L951-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05

Code de commerce

En vigueurDepuis le 17 juillet 2009

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Texte de l'article

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :

Articles cités dans le texte

Article L123-11

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L951-1-2 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 6

616290cbe498f0b428bb832d

19 décembre 2012

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebe5

8 novembre 2011

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