Article L162-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 63

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 23 juillet 2009

Texte de l'article

Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements publics de santé aux tarifs fixés par l'autorité administrative compétente.

73 décisions liées

Décisions mentionnant Article L162-20 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613722abcd580146773ffdc0

soc

61372268cd580146773fcb14

soc

613722abcd580146773ffdbf