Article L6131-6 · Code de la santé publique — CodexAI
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L6131-6
Article L6131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 22
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2010
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Texte de l'article
Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
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