Article L5146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 70

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 23 juillet 2009

Texte de l'article

La compétence territoriale des agents mentionnés au 3° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 peut être étendue à plusieurs départements ou régions.

ABROGEDepuis le 23 juillet 2009→ 1 juillet 2010

ABROGEDepuis le 23 juillet 2009→ 1 juillet 2010

MODIFIEDepuis le 23 juillet 2009→ 1 mai 2010

MODIFIEDepuis le 23 juillet 2009→ 1 juillet 2010

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5146-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20163328

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307883_20231215

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304079_20231019

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

29 articles

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