Article D3331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 22

Code de la défense

En vigueurDepuis le 7 octobre 2009

Texte de l'article

I. - Le Conseil général de l'armement comprend, outre le président et le vice-président, des membres de droit et des membres titulaires.

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3331-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02545

3ème chambre

DTA_2400764_20260402

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501109_20251024