Article R211-18-3 · Code du sport — CodexAI

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Article R211-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

En vigueurDepuis le 28 novembre 2009

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Texte de l'article

I. - Le projet de budget est communiqué par le directeur général aux ministres chargés des sports et du budget quinze jours au moins avant sa présentation au conseil d'administration de l'établissement.

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