Article L6363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 35

Code du travail

En vigueurDepuis le 26 novembre 2009

Texte de l'article

Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6363-2 — à vérifier avec chaque décision.

Juge social

DTA_2306370_20250731

5ème chambre

DTA_2306669_20250416