Article D229-13-2 · Code de commerce — CodexAI
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Section 3 : De la constitution de la société européenne.
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Sous-section 1 : De la constitution par fusion.
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D229-13-2
Article D229-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 70
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 17 décembre 2009
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