LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 08
Décisions mentionnant Article R4412-51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e45c25a97f0381f5439
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail