Article L4151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 20 décembre 2009

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4151-5-1 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.

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