Article L4364-4 · Code de la santé publique — CodexAI
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Quatrième partie : Professions de santé
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Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
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Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
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Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées.
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L4364-4
Article L4364-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 41
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 20 décembre 2009
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Texte de l'article
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4364-3 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4364-2.
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