Article R*1122-4 · Code de la défense — CodexAI
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R*1122-4
Article R*1122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 13 janvier 2010
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Texte de l'article
Le président du conseil de défense et de sécurité nationale peut, en outre, convoquer pour être entendue par le conseil, en formations plénière, spécialisées ou restreintes, toute personnalité en raison de sa compétence.
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