Article R713-18 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la sécurité sociale
›
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
›
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
›
Titre I : Régimes spéciaux
›
Chapitre 3 : Régime des militaires
›
Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
›
R713-18
Article R713-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 24 janvier 2010
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 713-21 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Les mêmes ministres approuvent la convention prévue au dernier alinéa du même article.
Articles cités dans le texte
Article L713-21
Précédent
Article R713-17
Suivant
Article R713-3
← Retour au Code de la sécurité sociale