Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 24 février 2010

Texte de l'article

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article R221-8 — à vérifier avec chaque décision.

Juge Unique

DTA_2302936_20231214

3ème Chambre Commerciale

6811b1cff1c2315e26d1a0b4

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113