Article L120-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03

Code du service national

En vigueurDepuis le 1 juillet 2010

Texte de l'article

La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 ou l'Agence du service civique assume, à l'égard de la personne volontaire, les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Historique des versions39 versions

En vigueurDepuis le 1 juillet 2010→ 1 janvier 2999

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2010→ 18 juin 2011

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Décisions citant cet article

285 décisions liées

Décisions mentionnant Article L120-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20162058

9 juin 2016

3e chambre

615e0d12c25a97f0381f4b96

22 janvier 2015

Avis

CADA:20155985

21 janvier 2016

Projets de loi liés

5 553 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant le code du service national

adopte10 juillet 1991

Sénat

projet de loi modifiant le code du service national

adopte8 avril 1983

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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