Article R1123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2010

Texte de l'article

Toute modification concernant les informations mentionnées à l'article R. 1123-1 est communiquée par le président du comité au directeur général de l'agence régionale de santé.

Articles cités dans le texte

Article R1123-1

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Décisions mentionnant Article R1123-2 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_1904948_20221017

17 octobre 2022

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