Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er-1 du décret du 16 mars 2006 modifié susvisé, allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par son président dans la limite des montants suivants :
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Décisions mentionnant Article 1er-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.