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Article R6411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 09

Code de la santé publique

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 19 septembre 2010Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les modalités d'intervention de l'établissement sont fixées par un protocole signé par le préfet de Mayotte, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement public de santé, après avis du conseil de surveillance de cet établissement.

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MODIFIEDepuis le 26 juillet 2005→ 19 septembre 2010

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 19 septembre 2010

Décisions citant cet article

83 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6411-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE DES REFERES

69eb0043cdc6046d4757b4f1

J.L.D.

69c71804cdc6046d473b8717

J.L.D.

68e7a4dc033cf481c39a2991

Projets de loi liés

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6ab6d9ffc27382d09983a653

24 septembre 2026

JLD

6a48412693c619cd1f49ae13

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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