Article L6723-3 · Code des transports — CodexAI
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L6723-3
Article L6723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 75
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 décembre 2010
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Texte de l'article
Les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
Articles cités dans le texte
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