Article L5253-3 · Code des transports — CodexAI
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L5253-3
Article L5253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 08
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 décembre 2010
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Texte de l'article
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies par les dispositions du présent titre encourent :
Articles cités dans le texte
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