Article R742-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

Texte de l'article

Le montant des cotisations dues au titre du rachat est calculé en appliquant à l'assiette forfaitaire afférente à la troisième catégorie d'assurés volontaires définie en application de l'article R. 742-4 :

Articles cités dans le texte

Article R742-4

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R742-24 — à vérifier avec chaque décision.

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030255926

11 février 2015

Pôle 1 - Chambre 8

65b4afca7ef77d000880b549

26 janvier 2024

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030262881

11 février 2015

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