Article 221-VI/06 · Code inconnu — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code inconnu
›
Article 221-VI/06
Article 221-VI/06
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2011
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Conditions d'acceptation des cargaisons (*) Se reporter à l'article 221-II-1/05-1 du présent règlement.
Articles cités dans le texte
Article 221
← Retour au Code inconnu