Article R3131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 44

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 janvier 2011

Texte de l'article

Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet fait naître une décision implicite de rejet.

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3131-3 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2303574_20260205

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201206_20230214

8ème chambre

DTA_2408303_20251210