Article L6523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45

Code des transports

En vigueurDepuis le 26 février 2011

Texte de l'article

Le contrat de travail qui prévoit, à la demande de l'employeur, l'affectation du navigant sur un poste à l'étranger, comporte les mentions suivantes :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6523-6 — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001

1 octobre 2024

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