Article R233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 95

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 septembre 2011

Texte de l'article

La déclaration prévue à l'article L. 233-3 est faite auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 qui délivre à l'opérateur commercial, après enregistrement, un numéro national d'exploitation.

Articles cités dans le texte

Article L233-3 Article L653-7

Décisions citant cet article

132 décisions liées

Décisions mentionnant Article R233-7 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00614_20241031

31 octobre 2024

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01628_20240206

6 février 2024

4ème chambre

DTA_2112077_20220718

18 juillet 2022

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