Article R1711-7 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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R1711-7
Article R1711-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 39
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 31 mars 2011
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Texte de l'article
Les articles R. 1424-1 à R. 1425-25, ainsi que les 1°, 2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Articles cités dans le texte
Article R1615-2
Article R1424-1
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