Article R4311-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 41

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Les informations transmises, en application de l'article L. 4311-15-1, par les organismes délivrant les titres de formation au service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement des personnes mentionnées à l'article L. 4311-15 sont :

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4311-105 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

6a15f927cdc6046d4706d1f9

22 mai 2026

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200311

9 mars 2017

1ère Chambre

670e05d710ea465c0ffcf726

10 octobre 2024

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Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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