Article L313-30 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Article L313-30

Article L313-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 19 mai 2011

Texte de l'article

Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-29 sont punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1997→ 1 janvier 2002

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2002→ 19 mai 2011

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 19 mai 2011

Décisions citant cet article

178 décisions liées

Décisions mentionnant Article L313-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796da

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

20 décembre 2023

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8510d41e0057d43e384

Projets de loi liés

15 739 dossiers

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

← Retour au Code de la construction et de l'habitation

2ème chambre

DTA_2003352_20230929

29 septembre 2023

2ème chambre 2ème section

686428410bb2f8a66ca603e0

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

adopte7 novembre 1978

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

en_cours5 novembre 2011