Article R3322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 05

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 2 juin 2011

Texte de l'article

Sont considérées comme nouvelles, au sens de l'article L. 3322-9, les fêtes et foires qui ne répondent pas aux critères prévus à l'article R. 3322-1.

En vigueurDepuis le 2 juin 2011→ 1 janvier 2999

MODIFIEDepuis le 2 juin 2011→ 1 septembre 2022

En vigueurDepuis le 2 juin 2011→ 1 janvier 2999

MODIFIEDepuis le 2 juin 2011→ 1 septembre 2022

253 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3322-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100174

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4ecdc6046d472d3f10

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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