Article R2122-62 · Code du travail — CodexAI
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R2122-62
Article R2122-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2011
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Texte de l'article
Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs ” et " urne électronique ”.
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