Article R175-5 · Code électoral — CodexAI
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R175-5
Article R175-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 60
Code électoral
En vigueur
Depuis le 18 juillet 2011
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Légifrance
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Texte de l'article
Les remboursements forfaitaires des dépenses électorales auxquels les candidats peuvent prétendre en application des articles L. 52-11-1 et L. 330-9 sont effectués par le ministre de l'intérieur.
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