Article L321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 43

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 10 septembre 2011

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article L321-28 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958773

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406968_20240927

3ème chambre

DTA_2202903_20250210