Article R144-20 · Code des assurances — CodexAI

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Article R144-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

En vigueurDepuis le 26 novembre 2011

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Texte de l'article

I. ― Pour chaque plan, le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance certifient que les comptes annuels du plan sont réguliers et sincères.

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