Article R2222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 25 novembre 2011

Texte de l'article

Les baux des communes, des départements et des régions sont passés dans les conditions prévues respectivement au premier alinéa des articles R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Articles cités dans le texte

Article R2241-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2222-5 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00427_20250206

6 février 2025

1ère Chambre

DTA_2300131_20250310

10 mars 2025

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